Protection de la vie privée et traitement des données personnelles
En Belgique, la protection de la vie privée et le traitement des données à caractère personnel sont régis par la loi du 8 décembre 1992, ainsi que par une série d'arrêtés royaux qui fixent les modalités pratiques d'application de cette loi. Toutes ces références et de nombreuses autres explications sont disponibles sur le site de la Commission de la Protection de la Vie Privée (CPVP).
Si des données sont collectées sur un site web, par exemple avec un formulaire, il faut :
- en informer l'utilisateur;
- indiquer par qui et pourquoi les données seront utilisées;
- transmettre les coordonnées de la personne qui gère les données (ce que la loi appelle "le responsable du traitement");
- informer l'utilisateur qu'il a le droit de consulter et de faire rectifier ses données;
- si vous souhaitez utiliser les informations à des fins publicitaires, signaler à l'utilisateur qu'il peut s'y opposer sans frais;
De plus, si les données ne sont pas collectées afin d'exécuter un contrat entre l'utilisateur et le responsable, l'utilisateur doit marquer son accord (par exemple au moyen d'un case à cocher dans le formulaire).
Avant de procéder à la collecte des données, le responsable du traitement doit déclarer ce traitement sur le site de la Commission vie privée. Dans certains cas, cette déclaration n'est pas nécessaire, par exemple si le traitement n'est pas automatisé (sur papier), si le traitement a pour but de tenir la comptabilité, pour la gestion des clients et des fournisseurs, pour les données gérées pour une association ou un a.s.b.l. La liste complète des exemptions et les conditions spécifiques sont disponibles sur le site de la Commission de la Protection de la Vie Privée (CPVP).
